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T-12, r. 6 - Règlement sur les exigences applicables aux connaissements

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le connaissement doit être rédigé en remplissant un formulaire qui reproduit, au recto, les informations et les stipulations contenues à l’annexe 1 et, au verso, celles contenues à l’annexe 2.
Il appartient à l’expéditeur de s’assurer que chacun des biens couverts par le connaissement est clairement et distinctement identifié par le nom du consignataire et par sa destination.
D. 1198-99, a. 4.
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